Acte Juridique

Enregistrement

Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) est une marque déposée appartenant à un organisme indépendant, sans but lucratif et non gouvernement enregistré au Canada comme une corporation et corps politiques en vertu de la Loi canadienne sur les corporations.

Divulgation de renseignements financiers

Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) produira un rapport financier à la fin de chaque campagne de levée des fonds. Ce rapport sera affiché sur le site et peut aussi être envoyé sur demande à quiconque le désire.
Une copie du rapport financier et de la déclaration faite par le FSCD-RDC peut être obtenue en communiquant avec le FSCD-RDC à l’adresse et courrier électronique suivants :

Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en RDC (FSCD-RDC)

PO Box 967, Station B
Ottawa, Ontario, K1P 5R1, Canada
info@fscd-rdc.org

Confidentialité

Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) gardera tous les détails personnels confidentiels et ne les fournira pas à aucune autre organisation. Pour fins de transparence, le système du Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) ne publiera que le numéro aléatoire qui confirme qu’une transaction a bel et bien été enregistrée ainsi que le montant correspondant.

Avis sur le droit d’auteur et la marque déposée

Sauf avis contraire, le contenu de ce site a été créé, rédigé et / ou préparé par le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) et le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo est le propriétaire du droit d'auteur de ces matériels.

Conditions d’Utilisation

Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) est un produit et une marque déposée. Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation du système de levée des fonds informatisé du FSCD, veuillez s’il vous plaît contacter info@fscd-rdc.org.

Politique de confidentialité

Ce document  présente la politique de confidentialité qui est applicable au Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC). Nous vous invitons à utiliser le site internet, qui peut être consulté et parcouru sans aucune obligation de soumettre tous les détails de contact ou d'autres informations personnelles identifiables «renseignements personnels». Le FSCD-RDC s’efforce de faire en sorte que les renseignements personnels que vous nous fournissez soient protégés et sécurisés. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les informations vous concernant que nous recevons par ce site internet.

LES INFORMATIONS COLLECTÉES ET COMMENT NOUS LES UTILISONS

Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) recueille vos renseignements personnels sur le site internet comme suit:

Collecte des Dons:
Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) fait appel à un tiers, le système de payement sécurisé de Paypal, pour traiter du processus de collecte des dons en ligne au profit du FSCD-RDC par voie électronique via le site internet du Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo. Tous les renseignements personnels que vous nous soumettez lors de la collecte électronique des dons via le site internet, y compris votre nom, votre adresse courrielle, le montant du don, ainsi que toute autre information facultative y afférente comme votre adresse postale et votre numéro de téléphone seront gardées secrètes et ne seront pas fournies à toute autre organisation ou personne. Nous utilisons cette information pour maintenir nos dossiers et nous vous contacterons s'il ya des problèmes avec le don.

Tous les renseignements personnels que vous soumettez par le biais du système de payement sécurisé de Paypal pour la collecte électronique des dons via le site internet sont directement fournis au système de Paypal et seront utilisé par le système Paypal pour traiter votre transaction. Les renseignements personnels que vous fournissez au système de payement sécurisé Paypal sont soumis à la politique de confidentialité du système Paypal, que vous pouvez trouver en cliquant sur l’hyperlien suivant: https://www.paypal.com.

Nous ne contrôlons pas les pratiques et la politique de confidentialité du système Paypal, et nous n'avons pas accès aux renseignements personnels que vous fournissez au  système Paypal. Le système Paypal fournira certains des renseignements personnels vous concernant au Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo incluant votre nom, votre adresse de facturation, adresse courrielle, numéro de téléphone, le montant du don et le lien avec le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo, mais votre numéro de la carte de crédit ne sera pas fourni au Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo lorsque vous choisissez de faire un don en ligne au profit du Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo via son site internet (sauf si vous demandez que votre don demeure anonyme, dans ce cas, le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo ne recevra pas votre nom et vos coordonnées). Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo utilisera cette information pour assigner un nombre aléatoire vous identifiant et vous envoyer un accusé de réception.

AVEC QUI VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT PARTAGÉS
Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) ne partagera pas vos renseignements personnels avec aucune autre entreprise ou à un tiers sans votre autorisation, sauf dans les circonstances suivantes: (i) comme indiqué ci-dessus, (ii) en réponse à une citation à comparaître ou lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi, par exemple, en réponse à une ordonnance du tribunal ou toute autre obligation légale; (iii) en réponse à la demande d'un organisme d'application de la loi; (iv) pour protéger la sécurité ou la confidentialité de nos dossiers; (v) pour des cas particuliers où nous avons des raisons de croire que la divulgation de ces informations est nécessaire pour identifier, contacter ou intenter une action judiciaire contre quelqu'un qui pourrait causer un préjudice ou atteinte à nos droits, (vi) dans le cas où le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo passe par une réorganisation (par exemple, une fusion avec un autre organisme), auquel cas vous serez informé par un avis bien visible sur le site internet d'un tel transfert de vos renseignements personnels.

SUIVI ET COOKIES

Ce Site internet
Quand vous visitez ce site internet, le fournisseur de services Internet du Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo fait une vérification de votre visite et enregistre les renseignements non personnels suivants:

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SÉCURITÉ DE VOS INFORMATIONS  
Le Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC) prend les précautions raisonnables pour protéger vos renseignements personnels et de les stocker en toute sécurité. Le site internet ne fournit pas de facilités pour la transmission sécurisée de l'information à travers l'Internet. Si vous choisissez de faire un don électroniques au  Fonds de Soutien au Changement Démocratique en République Démocratique du Congo (FSCD-RDC), toutefois, vous serez transférés à un site Web sécurisé, géré par le système Paypal une entreprise américaine, lorsque le processus de don sera achevée. S'il vous plaît se référer à la section ci-dessus "collecte des dons" pour de plus amples informations concernant le traitement électronique des dons. Les renseignements personnels, qu'ils soient fournis en ligne ou hors ligne, seront stockés dans un serveur situé au Canada et seront protégé à l’aide d’un mot de passe. Le serveur sur lequel nous stockons les renseignements personnels est conservé dans un environnement relativement sûr. Vous devez cependant en être conscient qu’aucune méthode de transmission sur internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100%.

MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Notre politique de confidentialité peut changer à l'avenir. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour comprendre notre politique en matière de collecte et l'utilisation des renseignements personnels. La date effective de cette politique, comme indiquer ci-dessous, indique la dernière fois que cette politique a été sensiblement révisé. La vérification de l’entrée en vigueur ci-dessous permet de déterminer s’il y a eu des changements depuis la dernière fois que vous aviez consulté cette politique.

Date effective de cette politique de confidentialité : le 20 décembre 2011.